Préambule : www.vinademi.com est le site e-commerce d’une micro-entreprise créée en décembre 2017.
La représentante légale de cette micro-entreprise est Marie-Laure PAUVERT.
Identification de la société : VINAdemi
Publication : Marie-Laure PAUVERT
N° SIRET : 833 195 449 00016
Enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar
Site déclaré à la C.N.I.L. et enregistré sous le n°2151057
Tél : 07 77 80 49 91
E-Mail : contact@vinademi.com
Site Hébergé par la société OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045.
Tel : 0820.698.765
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre VINAdemi et toute personne physique résidant dans la zone de couverture de l’offre et effectuant un achat via le site www.vinademi.com, ci-après dénommé le « client ».
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations du client et de la société VINAdemi dans le cadre de la vente de produits proposés via la boutique www.vinademi.com.
Sauf convention particulière écrite, les relations entre les parties sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente.
Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des conditions générales de vente.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique électronique en ligne de www.vinademi.com implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables à la commande sont celles en vigueur sur le site www.vinademi.com, à la date de la passation de la commande par le client.
Toutes les informations contenues dans le site www.vinademi.com (ci-après désigné le Site) sont en langue française.
1-Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre d’une vente à distance de biens proposés sur le site www.vinademi.com
2-Couverture de l’offre
La zone géographique de couverture de l’offre de la boutique www.vinademi.com est la suivante :
- France métropolitaine y compris la Corse et Monaco, à l’exclusion des DOM/TOM.
- Belgique
- Luxembourg
3-Documents contractuels
Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :
-les présentes conditions générales de vente
-le bon de commande
Les photographies illustrant les produits sur le Site n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s’y sont introduites, la responsabilité de VINAdemi ne pourra, en aucun cas, être engagée de ce fait.
4-Informations sur les produits
La société VINAdemi présente sur son site les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
VINAdemi fera ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des produits sur le site www.vinademi.com soit la plus fidèle possible aux produits eux-mêmes.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les noms et marques des produits et des fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits illustrent les produits présentés.
Les offres présentées par la société VINAdemi ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. VINAdemi se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.
5-Commande
Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles “droit de rétractation“ et “exécution de la commande“.
VINAdemi se réserve le droit d’apporter toute modification utile à ses produits et de les modifier sans avis préalable. Toute modification ou résolution de la commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit (e-mail ou courrier) avant l’expédition des produits.
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque le client cliquera sur le bouton lui permettant de confirmer sa commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Il reconnaitra ainsi son obligation de paiement.
Le client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, frais d’expédition, …)
En finalisant sa commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente ce qui vaut pour acceptation desdites Conditions Générales.
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site www.vinademi.com peuvent commander.
VINAdemi se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.
6-Durée de l’offre
Les offres contenues sur le site www.vinademi.com sont valables tant que les produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks.
7-Prix – Factures
Le prix du produit garanti au client est celui affiché sur le site www.vinademi.com au moment de l’achat.
Les prix sont exprimés en Euros HT (TVA non-applicable selon l’article 293B du CGI)
Le prix fixé lors de l’achat est ferme et définitif. Toutefois, il ne comprend pas la participation aux frais de port et emballage facturée en supplément et qui sera indiquée dans la confirmation de commande. Seule la participation aux frais de port et emballage indiquée au moment de la confirmation de commande possède une valeur contractuelle.
8-Paiement
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Aucune commande ne pourra être traitée sans confirmation du paiement par la banque.
Le client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le site www.vinademi.com ainsi qu'à régler les frais d’expédition et d’emballage indiqués au moment de la confirmation de commande.
Toute commande dont le paiement est accepté sera confirmée par retour de mail.
Par ailleurs, VINAdemi se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Nous vous proposons 4 modalités de paiement :
1) Le paiement au comptant par carte bancaire
Par Stripe, vous êtes dirigé vers une fenêtre sécurisée, vous remplissez le formulaire avec vos coordonnées bancaires et lorsque la transaction est terminée, votre commande est validée et confirmée.
Ce système de paiement sécurisé assure la confidentialité et la sécurité des transactions bancaires. Le vendeur n’a jamais accès aux informations personnelles et confidentielles relatives au moyen de paiement.
La commande validée par le client ne sera considérée effective par VINAdemi que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par courrier électronique.
Le client garantit à VINAdemi qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.
2) Le paiement par virement bancaire
VINAdemi offre la possibilité à ses clients de régler leurs achats par virement bancaire.
Les coordonnées bancaires seront délivrées au moment de la commande.
A défaut de réception du virement bancaire dans les 7 jours de la confirmation de la commande par VINAdemi ou en cas de rejet du virement par la banque, VINAdemi se réserve la faculté d'annuler la commande et le client sera prévenu par courrier électronique.
3) Le paiement par PayPal
Le client garantit à VINAdemi qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par PayPal lors de la prise de commande.
En cas de refus du paiement dans les 7 jours, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par courrier électronique.
4) Le paiement par chèque bancaire
Un paiement par chèque bancaire doit être émis par une banque domiciliée en France.
Le chèque est à émettre à l’ordre de VINAdemi – Marie-Laure PAUVERT 53 rue Vauban 68500 BERGHOLTZ et nous vous prions de l’accompagner de la confirmation de commande.
VINAdemi met en garde quant au délai supplémentaire lié à celui de l’envoi d’un chèque par la poste. L’acceptation de la commande a lieu sous réserve que le matériel soit toujours disponible après ce délai. La commande validée par le client ne sera considérée effective par VINAdemi que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé.
A défaut de réception du chèque dans les sept jours suivants la confirmation de commande ou en cas de rejet du chèque par la banque, VINAdemi se réserve la faculté d'annuler la commande.
9-Défaut de paiement - Réserve de propriété
Les produits commandés restent la propriété de VINAdemi jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980.
En cas de défaut de paiement effectif et complet, VINAdemi se réserve le droit de demander la restitution desdits biens au client, tout frais induit étant à la charge de ce dernier.
10-Exécution de la commande
Suite à la confirmation de paiement, un mail sera envoyé au client, lui confirmant que sa commande a bien été prise en compte. La commande sera délivrée dans les délais prévus dans la confirmation de commande et au plus tard dans les 30 jours ouvrés suivant cette confirmation.
En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé empêchant la société VINAdemi de livrer le produit dans les 30 jours, VINAdemi s'engage à en informer le client au plus tôt et par tous moyens (mail, téléphone) et à lui préciser un délai de disponibilité. Le client bénéficie de la possibilité soit d’attendre la disponibilité du produit soit d’annuler sa commande et donc demander son remboursement qui aura lieu au plus tard dans les 30 jours en envoyant un message électronique au service client à l’adresse contact@vinademi.com
11-Livraison
1) Expédition
La société VINAdemi s’engage à livrer les produits achetés sur son site dans la zone géographique définie à l’article 2 des présentes conditions générales de vente.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Les produits ne pourront pas être livrés à des adresses de type boîte postale, Cité universitaire, Caserne militaire, hôtels où il n’est pas toujours possible de remettre le colis en mains propres.
A la date d’expédition du colis au client, la société VINAdemi envoie un email « avis d’expédition » au client.
Toute commande ne sera expédiée qu’après encaissement du montant total de la facture.
Les barèmes des frais de livraison sont consultables sur la page : Frais de port et emballage.
2) Réception
A compter de la réception de la marchandise par le client, la charge des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner est transférée au client qui doit donc veiller à la bonne conservation de ces biens.
Il appartient au client de s'assurer, notamment au regard des caractéristiques essentielles du bien commandé, que l'accès des marchandises commandées sur leur lieu de destination est possible avec des moyens humains.
Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. De ce fait, lors de la livraison en relais colis ou par Colissimo, VINAdemi demande au client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis. Le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits. Le client s'engage à faire un contrôle complet à la réception.
S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, datées et signées sur le bordereau de livraison.
Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur prestataire de transport (Mondial Relay ou Colissimo) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie devra être adressée à VINAdemi.
3) Retard de livraison
Les délais de livraisons sont stipulés à titre indicatif. Le dépassement de délai de livraison ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni annulation de commande si le produit est livré dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de confirmation de commande.
12-Retrait des produits en cas d'absence du client (Colissimo)
En cas d'absence du client lors de la livraison, un avis de passage lui sera déposé. Les produits devront alors être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées sur l’avis de passage.
13-Force majeure
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.
Si au-delà d'une période de trois mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.
La responsabilité de la société VINAdemi ne saurait être engagée pour force majeure.
De même, la responsabilité de la société VINAdemi ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence.
14-Réclamations et retour
A réception des colis, le client doit vérifier l’état des produits.
En présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport à la commande, colis endommagé, produit cassé…), le client doit le mentionner sur le bordereau de réception du transporteur.
Si le client, ou la personne mandatée à cet effet, n’a pas vérifié l’état de la marchandise lors de la livraison, VINAdemi sera exonérée de toute responsabilité en cas de réclamation effectuée pour anomalie à la réception.
Le client est invité à formuler une réclamation auprès de notre service clients par email à l’adresse contact@vinademi.com immédiatement lors de la réception ou au plus tard le second jour ouvré suivant la livraison.
Aucun échange, remboursement, livraison complémentaire ne pourra être envisagée sans la formulation préalable d’une réclamation par le client.
15-Droit de rétractation
Le client particulier personne physique dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception de sa commande pour notifier sa volonté de se retracter conformément à l'article L 120-20 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit notifier à VINAdemi sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l'expiration du délai, par courrier électronique à l'adresse contact@vinademi.com.
Le ou les produits sont à retourner à l'adresse VINAdemi – Marie-Laure PAUVERT 53 rue Vauban 68500 BERGHOLTZ au plus tard quatorze jours après la communication de la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Lors d'une rétractation, les frais de retour sont à la charge du client.
Le ou les produit(s) retourné(s) devront impérativement l'être dans leurs emballages d'origine, complets et en parfait état de revente. Ils ne devront pas avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfaite.
En cas de rétractation, VINAdemi remboursera au client le paiement reçu au plus tard quatorze jours à compter de la décision de rétractation du client. VINAdemi peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit retourné.
16-Protection des données personnelles
Lors de la navigation sur le site www.vinademi.com, le client est amené à communiquer des données personnelles à VINAdemi.
Le responsable de traitement des données à caractère personnel est la société VINAdemi, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
Le traitement de données à caractère personnel effectué sur le site www.vinademi.com a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 2151057. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Les données personnelles collectées sur le site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, communication…). Le processus de gestion de commande du site www.vinademi.com nécessite la création d’un compte dans lequel les informations des clients sont stockées et protégées par un mot de passe.
Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi. Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaires.
D’autres destinataires de vos données personnelles sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux.
Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel conformément à la loi « Informatique et libertés du 6 janvier 1978.
Vous pouvez exercer ces droits en adressant un mail au service commercial à l'adresse suivante : contact@vinademi.com.
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17-Signature électronique et Archivage des contrats
Le « clic de validation » constitue une signature électronique. Cette dernière a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de www.vinademi.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Les contrats conclus sur le site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse contact@vinademi.com.
18-Droit d’auteur - Propriété intellectuelle
VINAdemi est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site www.vinademi.com et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique.
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19- Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.
20-Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
21-Loi applicable-Attribution de juridiction
Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les parties, la compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de VINAdemi, soit les tribunaux de Colmar.